Que dit la loi ?

À ce titre, vous avez le droit de porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. La personne qui vous recevra est dans l’obligation d’accepter votre dépôt de plainte.

Si vous souhaitez porter plainte, nous vous conseillons de vous tourner vers une association spécialisée comme le CIDFF : leurs équipes pourront vous accompagner tout au long de votre démarche.

comment se passe le dépôt de plainte d’une victime de VSS ?

Que vous décidiez de porter plainte ou non, n’hésitez pas à signaler ces violences auprès de votre établissement. Les établissements sont dans l’obligation de faire cesser les violences subies et de protéger les victimes. Des sanctions disciplinaires pourront également être prises à l’encontre du ou des auteurs.
La procédure pénale engagée par le Procureur de la République et la procédure disciplinaire initiée par l’établissement sont indépendantes. L’engagement de l’une ne rend pas automatique la seconde. De plus, la décision du juge, quelle qu'elle soit, n’oblige pas l’établissement à prendre une décision allant dans le même sens.
Néanmoins, selon l’article 40 du code de procédure pénale, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Vous trouverez ici la définition légale de chaque type de violences prévues par le code du travail, le code général de la fonction publique et le code pénal, ainsi que les peines minimales encourues sur le plan pénal. Pour chaque infraction, des circonstances aggravantes augmentant les peines encourues peuvent être prévues par la loi française.

Peut-être que ce que vous avez vécu ou ce que vous vivez ne fait pas sens par rapport aux textes de loi français : c’est normal. La réalité et les vécus sont souvent bien plus complexes que le texte de loi en lui-même. Pour cette raison, nous vous invitons à en parler avec des professionnels du dispositif d’écoute de votre établissement ou des associations spécialisées comme le CIDFF.

De plus, ces infractions peuvent se cumuler ou s’entrecouper. Par exemple, le harcèlement peut être fondé sur un motif discriminatoire.

Agissement sexiste

Un agissement sexiste est défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité́ ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

• Article L1142-2-1 - Code du travail - Légifrance
• Article L131-3 - Code général de la fonction publique - Légifrance

Outrage sexiste

Un outrage sexiste (contravention) est défini comme le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les outrages sexistes sont punis d’une amende de 750 euros.

• Article 621-1 - Code pénal - Légifrance

Voyeurisme sexuel

Le voyeurisme sexuel (délit) défini comme le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne.

Le voyeurisme sexuel est puni d’1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

• Article 226-3-1 - Code pénal - Légifrance

Exhibitionnisme

L’exhibitionnisme (délit) est défini comme l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est puni.

Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.

L’exhibitionnisme est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

• Article 222-32 - Code pénal - Légifrance

Harcèlement moral

Le harcèlement moral (délit) est défini comme le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Le harcèlement moral est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

• Article 222-33-2-2 - Code pénal - Légifrance

Cyberharcèlement

Le cyberharcèlement (délit) est caractérisé par l’infraction de harcèlement moral lorsque les faits « ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ».

Le cyberharcèlement est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

• Article 222-33-2 - Code pénal - Légifrance

Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel (délit) est défini comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui :

• Soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
• Soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le harcèlement sexuel est également caractérisé :

• Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée.
• Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Par exemple dans le cas du harcèlement de rue.

De plus, est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

• Article 222-33 - Code pénal - Légifrance

Selon un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans le 07/02/2017, le harcèlement sexuel peut également « consister en un harcèlement environnemental ou d’ambiance, où, sans être directement visée, la victime subit les provocations et blagues obscènes et vulgaires qui lui deviennent insupportables. »

Revenge Porn

Le « Revenge Porn » (délit) ou délit d’atteinte à la vie privée est constitué par le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles et/ou des images qui présentent un caractère sexuel, prises dans un lieu public ou privé.

Cette infraction est punie de 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.

• Article 226-2-1 - Code pénal - Légifrance

Administration de substances nuisibles

L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui (délit) est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

• Article 222-15 - Code pénal - Légifrance

Agression sexuelle

Une agression sexuelle (délit) est définie comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

L’atteinte sexuelle est comprise dans la jurisprudence comme des gestes à connotation sexuelle comprenant un contact corporel. Certaines parties du corps sont traditionnellement considérées comme intimes : fesses, bouche, seins, cuisses, sexe.

Mais la caractérisation de l’agression sexuelle n’est pas limitée à ces parties : le caractère sexuel d’une caresse peut être déduit non pas seulement de la partie du corps concernée mais de la manière dont elle est effectuée et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés (Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2021, n° 20-82.399).

Agressions sexuelles autres que le viol

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

• Article 222-22 - Code pénal - Légifrance

Viol

Un viol (crime) est défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol est un crime et est à ce titre puni de 15 ans de réclusion criminelle hors circonstances aggravantes.

•  Article 222-23 - Code pénal - Légifrance

De plus, le viol est un crime, ce qui signifie au regard de la loi française que la tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol.

• Article 121-4 - Code pénal - Légifrance

Discrimination

Une discrimination est constituée par toute distinction opérée entre les personnes sur le fondement de :

Leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

• Article 225-1 - Code pénal - Légifrance

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits.

• Article 225-1-1 - Code pénal - Légifrance

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits.

• Article 225-1-2 - Code pénal - Légifrance

La discrimination commise à l’encontre d’une personne est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La loi française fait également la différence entre la discrimination directe et indirecte.

La discrimination directe est : « la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue, de son auteur, de son patronyme de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. »
La discrimination indirecte est constituée par « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. »